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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'utilisateur ne peut faire une demande d'opposition qu'en mettant en avant une des 3 raisons suivantes :
Ne sont pas recevables les motifs suivants :
L'utilisateur de la carte doit appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.
Un numéro d'enregistrement lui est remis.
Il possède ainsi une trace datée de sa demande d'opposition, qui pourra lui être utile en cas de contestation.
Le contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour l'utilisateur d'avertir son agence de sa démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.
À savoir : quelques banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.
La procédure est irréversible : l'utilisateur de la carte ne peut pas demander de la rendre à nouveau valide après avoir demandé l'opposition (même s'il la retrouve après l'avoir cru perdue ou volée).
Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.
Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.
Ainsi, si l'utilisateur a convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, l'utilisateur en reprogramme le paiement par un autre moyen.
Les paiements correspondant à des opérations effectuées sans son accord lui sont remboursés après déduction éventuelle par la banque d'une partie des sommes engagées (dans la limite de 150 € ).
Cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.
L'utilisateur qui a fourni de faux renseignements pour appuyer sa demande d'opposition doit rembourser à sa banque les remboursements effectués à tort.
Il encourt, en outre,les sanctions judiciaires suivantes :
Pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés, l'utilisateur doit faire au plus vite.
Il a obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à lui reprocher sa négligence s'il tarde à réagir.
L'utilisateur d'une carte bancaire doit donc signaler sa perte, son vol ou l'existence d'opérations frauduleuses dès qu'il s'en rend compte.
Dans ce cadre, il doit prêter une grande attention à la vérification de chaque nouveau relevé de compte, afin de s'assurer qu'il ne comporte pas d'opérations effectuées sans son accord.
Autrement, la banque peut invoquer un comportement fautif de la part de l'utilisateur de la carte pour ne pas rembourser les sommes en jeu.
Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
La procédure d'opposition peut être payante.
Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
L'utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition peut saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, l'utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu :
Références
Services en ligne
2013