Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Prostitution d'un mineur : signalemen...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Toute personne peut signaler le cas d'un mineur contraint à la prostitution, même sans porter plainte.
Toute personne ayant connaissance d'actes de prostitution infantile peut en avertir les autorités, afin qu'elles se saisissent du problème, notamment par la voie du signalement.
Si le mineur concerné a moins de 15 ans, c'est même une obligation : ne pas dénoncer ces actes est un délit pouvant être sanctionné de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
La personne témoin peut aussi prendre contact avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Si les faits sont observés sur Internet, elle peut également utiliser le téléservice de signalement prévu pour avertir les services de police et de gendarmerie.
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants égaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
Suite au signalement (avec ou sans plainte), le juge des enfants prend des mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la moralité, l'éducation et la santé du mineur.
Le juge peut être saisi par :
Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent.
Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier à un service d'aide sociale à l'enfance, qui pourra le remettre à un membre de sa famille, contrôlé et conseillé par lui, ou le faire accueillir dans un centre spécialisé.
À noter : le procureur de la République peut, si nécessaire, prendre lui-même des mesures d'urgence.
La loi réprime à la fois les clients et les proxénètes que les faits aient été commis en France ou dans les cas de tourisme sexuel.
Sont susceptibles d'être poursuivies et condamnées dans le cadre d'une enquête pour prostitution d'un mineur lors que les faits se sont déroulés en France :
Même si les faits se sont déroulés à l'étranger et quelque soit la nationalité de la victime, une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut être poursuivie en tant que client ou proxénète d'un prostitué mineur.
Dans ce cadre, une plainte peut également être déposée contre une personne qui :
Le fait que la prostitution infantile ne soit éventuellement pas sanctionnée par les lois du pays étranger où elle se produit n'y change rien.
En outre, un responsable d'agence de voyage, un tour opérateur ou quelque autre prestataire touristique favorisant l'accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l'étranger peut faire l'objet d'une plainte pour proxénétisme.
Les peines encourues sont les mêmes que les faits se soient déroulés en France ou à l'étranger.
En cas de recours à la prostitution d'un mineur, les peines pouvant être prononcées contre le client vont :
Les peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque :
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.
Le proxénétisme appliqué à un mineur relève de peines pouvant aller :
Enfant en danger : comment le signaler ?
Références
Services en ligne
En savoir plus
2013