Co-marquage

Recours contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

Contenu

Personnes concernées

Seul un copropriétaire peut contester une décision prise en assemblée générale, sous certaines conditions.

Pour pouvoir contester une décision, le copropriétaire doit être :

• défaillant,

• ou opposant à la décision entérinée.

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas contester une décision d'assemblée générale.

Délai de contestation

Une décision prise en assemblée générale peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal.

Au-delà, toute contestation devient impossible.

À savoir : si la décision modifie la répartition des charges en violation des dispositions légales, le délai de 2 mois ne s'applique pas. La contestation peut intervenir à tout moment.

Motifs de la contestation

Toute décision prise en assemblée générale peut être contestée sur des motifs de fond ou de forme.

C'est le cas par exemple d'une décision votée :

• sans avoir été inscrite à l'ordre du jour,
• sur la base d'une règle de majorité inappropriée,
• qui porte atteinte à un droit des copropriétaires,
• qui est contraire à la loi,
• qui est contraire au règlement de copropriété.

Tribunal compétent

Pour contester une décision d'assemblée générale il faut saisir le tribunal de grande instance du ressort de l'immeuble.

L'action doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Conséquences

Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné.

Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.