Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Clôture d'un compte bancaire par la b...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
* Cas 1 : Compte actif
La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.
Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit.
La banque n'est pas obligée de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
Le délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
En pratique, les clôtures sur l'initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.
* Cas 2 : Compte inactif
La banque peut fermer sans information préalable tout compte demeuré inactif pendant 10 ans, car il semble abandonné.
* Cas 1 : Si le solde est débiteur
Si le compte présente un découvert, vous devez le couvrir.
* Cas 2 : Si le solde est créditeur
Si le compte présente un solde positif, celui-ci vous est remboursé.
En cas de clôture d'un compte semblant abandonné, la banque confie l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, pour qu'elle le reverse à son propriétaire ou à ses ayants droit, s'ils se manifestent.
À noter : au terme de 20 ans de conservation sans réclamation, les sommes consignées issues d'un compte inactif sont acquises à l’État.
Gratuit
À savoir : la Caisse des dépôts et consignations peut toutefois percevoir des frais de gestion en cas de consignation d'un compte inactif.
Si la banque ne respecte pas un délai de préavis suffisant, vous pouvez réclamer des dédommagements par courrier.
Lettre type : Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire
Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire, voire engager un procès civil.
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Références
En savoir plus
2013