Co-marquage

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Contenu

Armes concernées

Sont classées dans la catégorie B, soumises à la procédure d'autorisation, les armes suivantes :

• les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale,
• les armes d'épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement,
• les armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement,
• les armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm,
• les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm,
• les armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre,
• les armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe,
• certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leur munitions,
• les armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114,
• les armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf ceux classés dans une autre catégorie,
• les générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie.

Munitions des armes de la catégorie B

L'acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B est soumise à la présentation, au moment de l'achat, de l'autorisation de l'arme détenue et il n'est pas possible de détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir une arme correspondante.

Il n'est pas possible de détenir plus 10 systèmes d'alimentation par arme ou plus de 1.000 munitions.

Il n'est pas possible d'acquérir plus de 1.000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.

Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation peuvent acquérir et détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur fédération sportive. Elles peuvent acquérir 1.000 cartouches par arme.

Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme.

Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L'autorisation est complétée par le vendeur qui l'adresse au préfet.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

À noter : une personne ayant été traitée dans un service de psychiatrie doit fournir un certificat médical de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux,
• ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

• disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
• ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
• ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
• présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B, il faut la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.