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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La grâce est une mesure de clémence du Président de la République qui supprime ou réduit la peine qu'un condamné aurait dû subir.
Le condamné doit avoir fait l'objet
Cette condamnation doit être exécutoire. En matière pénale, la condamnation est une décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.
À noter : la grâce présidentielle ne peut pas concerner le retrait total ou partiel de points du permis de conduire, car il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine.
Le recours en grâce est adressé au Président de la République par le condamné. Il peut aussi être formé par un membre de sa famille, par un ami, par le Parquet.
L'instruction du recours est réalisée par le Procureur de la République près du tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général si cette condamnation a été prononcée par une cour d'appel). Dans tous les cas, le Procureur général de la cour d'appel donne son avis sur le recours.
Le dossier du recours en grâce est ensuite transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice.
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel et sont notifiés directement aux condamnés.
La grâce dispense seulement d'exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.
La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.
La grâce n'ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision.
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
La grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l'amnistie :
Références
2013