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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le vendeur doit vous fournir, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat.
Il doit le faire sur un support durable (par exemple enregistrement d'une page sur l'ordinateur du client).
La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, sauf si elles vous ont déjà été fournies sur un support durable.
Le contrat doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation.
Le vendeur s'expose à une amende administrative. Celle-ci est prononcée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Références
En savoir plus
2013