Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / L'employeur peut-il mettre un salarié...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Avant d'avoir atteint 70 ans, l'employeur peut interroger le salarié sur son intention de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite. Cette procédure est possible si le salarié a atteint l'âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein automatique (soit entre 65 ans et 67 ans, selon sa date de naissance).
Cette demande est faite par écrit, 3 mois avant sa date d'anniversaire. Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.
Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. En cas de réponse négative du salarié (ou de non respect par l'employeur de son obligation d'interroger le salarié), l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite.
L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69ème anniversaire inclus.
En cas de mise à la retraite du salarié, l'employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée varie dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de préavis pour licenciement.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel. L'employeur doit alors respecter les conditions habituelles autorisant un licenciement (motif, procédure, indemnités de fin de contrat...).
Références
2013