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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La location avec option d'achat (LOA) est un crédit à la consommation et doit donc respecter les règles communes à ce type de contrat.
Ainsi, pour le souscrire, vous devrez être informé au préalable comme tout emprunteur et vous disposerez d'un délai de rétractation.
Dans cette formule, un établissement prêteur achète un bien (par exemple une voiture) pour le compte d'un client.
Vous devenez alors locataire du bien. Vous pouvez l'utiliser librement, en respectant les clauses du contrat.
Vous devez verser généralement au prêteur une somme variable selon la valeur du bien, correspondant à un "apport initial" qui servira de dépôt de garantie.
Vous vous engagez également à verser chaque mois un loyer, pour une durée qui varie généralement de 24 à 72 mois.
Au terme de cette période, vous pouvez choisir entre 2 solutions :
La location avec option d'achat peut être proposée par une société financière ou quelques fois par une enseigne commerciale.
Un vendeur peut ainsi proposer ses produits à la vente ou en location avec option d'achat.
Le contrat doit notamment préciser les éléments suivants :
En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.
Le montant et le nombre de loyers sont prévus dès la signature du contrat.
Le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit ou bien de l'assurer avec des garanties plus importantes que les garanties de bases.
Il peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.
Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
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