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Taxe d'habitation : locaux concernés, calcul de la taxe et paiement

Contenu

Locaux concernés

Locaux imposables

La taxe d'habitation concerne les locaux suivants :

• Locaux meublés affectés à l'habitation (habitation principale ou secondaire, maison individuelle ou appartement)
• Et leurs dépendances (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

La taxe est due même si l'habitation est inoccupée.

Locaux exonérés

Les communes peuvent exonérer les chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale.

Pour bénéficier de cette exonération en 2015, vous deviez envoyer une déclaration (formulaire cerfa n°13567*01) à votre centre des finances publiques en décembre 2014 au plus tard. Le formulaire contient une notice explicative.

Calcul

La taxe d'habitation est calculée pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.

Elle est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

Cette valeur est diminuée d'abattements pour la résidence principale. On obtient ainsi la valeur locative nette.

Le montant de la taxe est égal à la valeur locative nette multipliée par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

Abattements pour l'habitation principale

Abattement obligatoire pour charges de famille

L'abattement pour charges de famille vous est appliqué d'office. Dans le cas contraire, vous pouvez le réclamer par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Il est fixé selon les taux suivants :

• 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge
• 15 % pour chacune des personnes à charges suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites. Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

• Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus
• Vos ascendants et ceux de votre époux, s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec vous et que leurs revenus ne dépassent pas certaines limites

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015
1	10 697 €
1,25	12 125 €
1,5	13 553 €
1,75	14 981 €
2	16 409 €
2,25	17 837 €
2,5	19 265 €
2,75	20 693 €
3	22 121 €
½ part supplémentaire	2 856 €
½ part supplémentaire	1 428 €

Abattement facultatif général de base

Les collectivités peuvent instituer un abattement en faveur de leurs contribuables (taux fixé entre 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations).

Abattement facultatif spécial pour personnes ayant de faibles revenus

Les collectivités peuvent instituer un abattement au profit des contribuables respectant les conditions suivantes (jusqu'à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations) :

• Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.
• Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015
1	10 697 €
1,25	12 125 €
1,5	13 553 €
1,75	14 981 €
2	16 409 €
2,25	17 837 €
2,5	19 265 €
2,75	20 693 €
3	22 121 €
½ part supplémentaire	2 856 €
½ part supplémentaire	1 428 €

Abattement facultatif pour personnes invalides

Les collectivités peuvent instituer un abattement au profit des contribuables qui sont dans au moins l'une des situations suivantes :

• Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
• Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Titulaire de la carte d'invalidité
• Atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation

Le taux est de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations.

Pour bénéficier de cet abattement en 2015, vous deviez envoyer une déclaration (formulaire cerfa n°13573*01) à votre centre des finances publiques au plus tard en décembre 2014. Le formulaire contient une notice explicative.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

À savoir : dans les départements d'outre-mer (Dom), des règles spécifiques s'appliquent aux abattements.

Majoration dans certaines communes pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent mettre en place une majoration de 20 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :

• Logement meublé imposable à la taxe d'habitation
• Logement non affecté à l'habitation principale

Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.

Vous pouvez demander à être exonéré de la majoration, sous forme de réclamation, dans les 3 cas suivants :

• Vous êtes contraint, en raison de votre activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale

• Vous conservez la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait votre résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement de soins
• Vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme)

Paiement

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez par la poste un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

• Éléments servant de base au calcul de l'impôt

• Montant à payer

• Date limite de paiement

• Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

À noter : vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même mode de paiement.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Questions - Réponses

Quels moyens de paiement peut-on utiliser pour régler ses impôts locaux ?

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?

Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?

Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?