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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Changer l'affectation d'un lot de copropriété consiste à utiliser ce lot :
Le règlement de copropriété détermine la destination de chaque lot de copropriété et celle de l'immeuble.
Si le changement d'affectation du lot porte atteinte aux droits des copropriétaires (certaines activités commerciales peuvent créer des nuisances), le projet doit être validé à l'unanimité des copropriétaires réunis en assemblée générale.
Dans tous les cas, il est préférable d'obtenir l'aval de la copropriété afin d'éviter tout litige.
À savoir : la modification de la répartition des charges de copropriété liée au changement d'usage d'un lot de copropriété doit être votée à la majorité absolue.
Dans certaines communes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
Les logements concernés doivent être situés dans certaines communes, à savoir:
Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :
L'obtention de l'autorisation du maire est nécessaire avant de procéder au changement d'usage du logement.
Les conditions de délivrance de l'autorisation préalable sont fixées par une délibération du conseil municipal.
À noter : à Paris, Marseille et Lyon, l'autorisation préalable est délivrée après avis du maire d'arrondissement concerné.
Références
2013