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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le crédit hypothécaire rechargeable permet qu'une hypothèque, garantie d'un emprunt immobilier initial, puisse également garantir un prêt à la consommation. Pendant le remboursement du prêt immobilier, l'hypothèque s'est rechargé, et a pu donc garantir de nouveaux emprunts. Un seul bien immobilier sert donc de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque).
L'hypothèque rechargeable doit avoir été inscrite au service de la publicité foncière.
La durée de l'inscription a été fixée par le prêteur sans pouvoir dépasser 50 ans.
La clause de rechargement garantissant un crédit à la consommation engage le bien immobilier de l'emprunteur. Ainsi, en cas d'incident de paiement (au moins 2 échéances consécutives ne sont pas remboursées), le bien immobilier peut être saisi et vendu aux enchères (par adjudication).
L’hypothèque rechargeable ne s’éteint pas par l’extinction de la 1ère créance. Le propriétaire du bien immobilier pouvait utiliser cette hypothèque pour de nouveaux emprunts.
L'emprunteur pouvait décider de ne pas renouveler la clause de rechargement de l'hypothèque. Cette renonciation n'a pas d'effet sur les créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
Si vous avez souscrit un crédit hypothécaire rechargeable, vous ne pourrez plus le recharger depuis juillet 2014.
L'hypothèque peut cependant être rechargée si elle concerne des créances professionnelles autres que celles d'origine et que le rechargement a été prévu dans l'acte constitutif.
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Références
2013