Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Préjudice lié à un vaccin
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime, ou ses ayants droit, peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
La saisine de l'Oniam ne prive pas son auteur d'un recours devant le tribunal administratif.
La demande d'indemnisation est envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Office contre récépissé. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :
L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.
Lorsque le dossier est complet, l'Oniam ordonne une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.
Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise.
Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
L'expert adresse son projet de rapport à la victime qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. Il doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
À l'issue de ses investigations, l'Oniam doit se prononcer sur :
Le Président de l'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur accord ou leur refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d' 1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.
En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal administratif d'une demande en indemnisation.
Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.
Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :
Références
En savoir plus
2013