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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) sont sanctionnées par une amende.
| Contraventions | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée |
|---|---|---|---|
| Infraction commise par un piéton | - | 4 € | 7 € |
| 1ère classe (hors stationnement) | - | 11 € | 33 € |
| 1ère classe (stationnement) | - | 17 € | 33 € |
| 2è classe (par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...) | 22 € | 35 € | 75 € |
| 3è classe (par exemple : dispositif de freinage non conforme...) | 45 € | 68 € | 180 € |
| 4è classe (par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...) | 90 € | 135 € | 375 € |
Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis.
Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.
Références
2013