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Réclamations en matière d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Si vos démarches amiables n'ont pas mis un terme à votre litige sur le bien fondé ou la régularité de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, etc.), vous pouvez formuler une réclamation.

Comment faire une réclamation ?

Forme et contenu

Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières :

• par écrit, sous la forme d'une simple lettre sur papier libre
• par internet
• par oral (dans ce cas, la réclamation est matérialisée par l'établissement d'une fiche de visite).

Si vous faites une réclamation par écrit, votre lettre doit contenir les informations suivantes :

• Vos nom, adresse et signature manuscrite
• Désignation de l'impôt concerné
• Motifs de la réclamation

• Pièces justificatives (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

Sursis de paiement

Vous pouvez demander dans votre réclamation à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Si le montant contesté est supérieur à 4 500 €, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés. À défaut, ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires.

Service destinataire

En cas de réclamation par écrit, vous devez l'adresser auprès de votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Dans quels délais ?

Nature de l'impôt	Délai de réclamation
Impôt sur le revenu	Avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2016 pour l'impôt sur le revenu de 2011 mis en recouvrement en 2014.
Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)	Avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2015 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2014.

Comment est traitée la réclamation ?

L'administration a 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Quelles sont les voies de recours ?

Si la décision ne vous donne pas satisfaction, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 6 mois de votre réclamation, vous pouvez saisir les tribunaux.

Questions - Réponses

Comment recourir au médiateur ?

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?