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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le règlement de copropriété est obligatoire.
Il s'agit d'un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble au niveau pratique et juridique.
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :
Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété sur le plan juridique, notamment :
À savoir : l'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).
La remise du règlement de copropriété est obligatoire en cas de vente ou de location d'un appartement.
Le règlement de copropriété doit être remis à l'acquéreur d'un bien en copropriété préalablement à la signature de l'acte de vente.
Le propriétaire d'un appartement est tenu de communiquer à son locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :
Que vous soyez propriétaire ou locataire, une copie du règlement de copropriété peut vous être remise par le service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) si vous ne parvenez pas à l'obtenir autrement.
Le règlement de copropriété peut être modifié avec l'accord des copropriétaires à l'issue d'un vote en assemblée générale.
Les règles de vote varient selon la nature de la modification.
La répartition des charges définie dans le règlement de copropriété est modifiable à l'unanimité des copropriétaires, sauf si la modification est nécessaire suite à un vote autorisant :
Dans ces cas, la nouvelle répartition des charges est possible :
Si la modification du règlement de copropriété porte sur la destination de l'immeuble, l'unanimité des copropriétaires est requise.
C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise exclusive visant à permettre l'exercice d'une profession libérale.
Si la modification du règlement de copropriété touche aux conditions de jouissance, à l'usage ou à l'administration des parties communes, la double majorité (dite majorité de l'article 26) est obligatoire.
Il s'agit de la majorité des membres du syndicat des copropriétaires, représentant au moins les 2/3 des voix.
La modification d'un règlement de copropriété pour le mettre en conformité avec la réglementation en vigueur est possible à la majorité simple (majorité des voix exprimées).
Le règlement de copropriété s'impose aux habitants et aux copropriétaires de l'immeuble. Le syndic est responsable de son application.
Sont tenus de respecter le règlement de copropriété :
À défaut, ils engagent leur responsabilité à l'égard des membres de la copropriété.
Il appartient au syndic d'assurer l'exécution du règlement de copropriété.
Dès lors qu'il est informé d'une infraction, il doit mettre en demeure tout copropriétaire qui contrevient au règlement de copropriété, de le respecter.
En cas de trouble manifestement illicite (vente de stupéfiants par exemple), le syndic peut engager directement un référé devant le tribunal de grande instance. Dans ce cas, l'aval des copropriétaires n'est pas nécessaire.
Attention : si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'agit pas pour faire cesser les troubles.
En cas de violation du règlement de copropriété, le tribunal de grande instance peut être saisi par :
Dans tous les cas, un constat d'huissier est nécessaire pour faire constater l'infraction au règlement de copropriété.
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Dans quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?
Références
2013