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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80%, il peut bénéficier, sous conditions, d'un départ à la retraite anticipée. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.
* Cas 1 : Si vous êtes parent de l'enfant handicapé
L'enfant doit être atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il doit être âgé de plus d'un an.
* Cas 2 : Si vous n'êtes pas parent de l'enfant handicapé
L'enfant doit être atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il doit être âgé de plus d'un an.
Vous devez l'avoir élevé, à la date de votre demande de retraite, pendant au moins 9 ans avant son 16e anniversaire (ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales).
Cet enfant vous ouvre droit à retraite anticipée :
Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.
Ainsi, il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.
* Cas 1 : Si vous avez interrompu votre activité
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au mois 2 mois consécutifs pour vous occuper de l'enfant, dans le cadre :
Votre interruption d'activité a débuté au plus tôt le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Elle s'est achevée au plus tard le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l'adoption.
Toutefois, si vous n'êtes pas parent de l'enfant, l'interruption d'activité a eu lieu :
* Cas 2 : Si vous avez réduit votre activité
Vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant handicapé.
Ce temps partiel doit durer un certain nombre de mois pour ouvrir droit à la retraite anticipée, qui varie dans les conditions suivantes :
| Quotité du temps partiel | Durée minimale de la réduction d'activité |
|---|---|
| 50 % | 4 mois |
| 60 % | 5 mois |
| 70 % | 7 mois |
Votre temps partiel a débuté au plus tôt le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Elle s'est achevée au plus tard le dernier jour du 36e mois suivant la naissance ou l'adoption.
Toutefois, si vous n'êtes pas parent de l'enfant, l'interruption d'activité a eu lieu :
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines.
La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote si le fonctionnaire part à la retraite sans remplir les conditions ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein (condition d'âge ou condition de durée d'assurance).
Références
2013