Co-marquage

Fonction publique : situation de l'agent recruté par Pacte

Contenu

Durée

L'administration conclut avec vous un contrat de droit public d'un an minimum et de 2 ans maximum. La période d'essai est de 2 mois.

À la fin du contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle. Elle peut si elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer :

• renouveler le contrat pour un an maximum, si vous avez échoué aux épreuves d'évaluation de fin de formation,
• prolonger le contrat, si vous avez été en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ces congés.

Temps de travail

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de son service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Rémunération

Votre rémunération brute mensuelle est si vous avez :

• moins de 21 ans de 786,92 par mois,
• 21 ans et plus de 1 001,53 par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement, et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, les dimanches et jours fériés.

Fin du contrat

Rupture pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, vous et l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.

Chaque partie doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de contrat.

Titularisation

Au moins un mois avant la fin du contrat, la commission de titularisation évalue votre aptitude professionnelle.

La commission est présidée par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté (un représentant de l'autorité territoriale dans la fonction publique territoriale). Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

Elle se prononce après un entretien avec vous et au vu de votre dossier.

Si vous êtes jugé apte, vous êtes titularisé et restez affecté dans votre emploi.

La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, congé maternité) ne sont pas prises en compte. Vous devez servir l'administration pour une durée égale à 2 fois la durée du contrat, majorée éventuellement des périodes de renouvellement.

Refus de titularisation

Si la commission de titularisation vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Licenciement

À la fin de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut vous licencier pour :

• manquement aux obligations prévues au contrat,
• refus de signer la convention de formation,
• faute disciplinaire,
• insuffisance professionnelle.

L'administration n'a pas à verser d'indemnité de licenciement. Vous n'avez pas à respecter un préavis sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. Vous devez un préavis de :

• 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté,
• 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.

Le licenciement vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Démission

Si vous voulez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté :

• Si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, le préavis est de 15 jours.
• Si l’ancienneté est supérieure, le préavis est de 1 mois.

Questions - Réponses

Catégorie, corps, cadre d'emploi, grade et échelon : quelles différences ?