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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour l'exécution d'une mission, vous concluez :
Votre contrat de mise à disposition auprès de l'administration doit contenir certaines mentions obligatoires.
Le contrat peut ne pas comporter de date de fin précise lorsqu'il est conclu :
Dans ce cas, le contrat fixe une durée minimale d'emploi et prend fin lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (au retour du salarié remplacé, à la fin de la saison, à la date de prise de fonction du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire recruté).
Un contrat, dont la date de fin est précisément fixée, peut être renouvelé 1 fois, pour une durée déterminée, dans la limite des durées maximales autorisés selon les motifs de recrutement.
À la demande de l'administration, votre contrat de mise à disposition peut comporter une période d'essai.
En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander à l’agence d'intérim la mise à disposition d’un autre salarié.
Vous êtes rémunéré par l'agence d'intérim qui vous emploie.
La rémunération fixée au contrat de mise à disposition est établie par l’administration. Elle doit être égale à celle que percevrait un contractuel de même qualification et occupant le même poste.
Les heures supplémentaires et éventuellement les permanences et astreintes et le travail de nuit, les dimanches et jours fériés doivent être rémunérés ou compensés en temps dans les mêmes conditions que pour un contractuel.
La prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail est assurée par l'agence d'intérim.
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel vous exercez.
Vous êtes soumis aux mêmes obligations que les agents publics.
Vous bénéficiez de la protection fonctionnelle.
Vous ne pouvez pas exercer des fonctions pouvant vous exposer à des sanctions pénales pour prise illégale d'intérêts.
À la fin de la mission, l’administration peut vous recruter en tant que contractuel. La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche est alors déduite de la période d’essai si les fonctions exercées au cours de la mission et celles prévues par le contrat sont les mêmes.
Si l'administration continue de vous employer après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mission ou sans avoir conclu un contrat avec lui, le salarié est considéré comme recruté en qualité d'agent non titulaire en CDD de 3 ans.
La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche (expresse ou tacite) est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique.
À l’issue d’un contrat de mise à disposition, l’administration peut recourir de nouveau à un salarié intérimaire pour pourvoir le même poste de travail qu’après le respect d’un délai de carence :
Le délai de carence est calculé en jours d’ouverture de l’administration.
Aucun délai de carence ne s’applique en cas :
Les litiges relatifs à une mission d'intérim vous opposant à l'administration relèvent du tribunal administratif.
Peut-on modifier le terme d'une mission d'intérim ?
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
Références
2013