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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le préfet, ou le sous-préfet, peut être amené à suspendre le permis de conduire, sur avis de la commission médicale départementale, dans l'un des cas suivants :
La suspension peut être d'une durée d'un an, renouvelable ou non selon l'état de santé du conducteur.
Le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale devant la commission médicale départementale pour récupérer son permis.
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.
Le préfet ou le sous-préfet, qui reçoit des forces de l'ordre la copie d'un procès-verbal d'une infraction entraînant la suspension du permis, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire.
Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire avec ou sans rétention préalable sont les suivantes :
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.
Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :
La durée de la suspension commence alors le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.
Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l'arrêté est notifié au conducteur lorsqu'il se rend auprès du service indiqué sur l'avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l'ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Si la suspension administrative n'est pas précédée de rétention par les forces de l'ordre, l'arrêté est notifié par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par les forces de l'ordre.
Si le département où l'infraction a été commise n'est pas le département de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis de conduire à la préfecture du lieu de résidence du conducteur.
En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la mesure : il n'y a pas de "permis blanc".
Attention : le non respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4 500 € et d'une mesure de confiscation de son véhicule.
Dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, un contrôle médical devant la commission médicale départementale est obligatoire avant la fin de la période de suspension.
Il convient de se renseigner auprès de sa préfecture pour savoir si une convocation est envoyée ou s'il faut prendre soi-même un rendez-vous auprès de cette commission.
Pour récupérer son permis auprès de la préfecture ou sous-préfecture, il faut se munir de la notification de la suspension et, si c'est le cas, de l'avis favorable de la commission médicale.
Lorsqu'une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle se substitue automatiquement à la décision administrative. Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire ne sera récupéré qu'au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du ministre de l'intérieur ou du tribunal administratif.
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Références
Services en ligne
2013