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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont, en principe, soumis à aucune déclaration. Cela peut être notamment le cas pour :
Les travaux et réparations ayant pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison sont soumis, selon leur ampleur et leurs caractéristiques, à déclaration préalable ou demande de permis de construire. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.
À savoir : le ravalement de façade ne fait l'objet d'aucune formalité sauf dans certains secteurs protégés ou si la commune en a décidé autrement.
Vous pouvez ériger un mur sans autorisation dès lors que sa hauteur reste inférieure à 2 mètres et que le PLU n'en dispose pas autrement. A partir de 2 mètres de hauteur, une déclaration préalable est obligatoire .
Des règles de mitoyenneté spécifiques sont par ailleurs applicables.
Attention : si votre maison est située dans un secteur sauvegardé ou un site classé, vous n'avez pas le droit d'ériger un mur de clôture, quelle que soit sa hauteur.
En principe, vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.
Les terrasses nécessitant une surélévation sont en revanche soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface créée.
En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux.
Vous pouvez accoler une véranda à votre maison sans autorisation si cette construction ne crée pas plus de 5 m² de surface supplémentaire (surface de plancher et emprise au sol).
Au-delà, une déclaration préalable ou un permis de construire est obligatoire.
À savoir : si vos travaux vous conduisent à créer une ouverture (porte, fenêtre, velux...) une déclaration préalable est nécessaire. Les règles de mitoyenneté doivent également être respectées.
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Références
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2013