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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) si vous êtes assuré ou ayant droit et que vous avez un litige portant sur :
À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).
Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.
Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :
Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.
L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.
Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.
Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.
Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.
La procédure est gratuite et sans frais.
Vous pouvez contester la décision du TCI devant la CNITAAT dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision du TCI.
En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.
Références
En savoir plus
2013