Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Un propriétaire peut-il louer un loge...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Un propriétaire peut-il louer un logement financé avec un PTZ ?

Contenu

Un logement acquis avec un PTZ ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite et celle-ci aura lieu dans moins de 6 ans,
  • ou vous avez une mutation professionnelle,
  • ou vous divorcez ou vous rompez votre Pacs,
  • ou vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
  • ou vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription au Pôle Emploi).

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location devra respecter toutes les conditions suivantes :

  • le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé.
  • le logement peut être loué pendant une durée maximale de 6 ans,
  • le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social,
  • les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.

À noter : 6 ans après le versement de votre PTZ, ces conditions ne s'appliquent plus. Ce sont alors les règles de la location immobilière qui s'appliquent.

Questions - Réponses

Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?

Références