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Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document relevant de sa compétence ?

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Documents obligatoires : état civil et identité

Le maire est tenu de remettre certains documents dès lors que la loi rend leur délivrance obligatoire et que la demande est formulée dans les règles.

État civil

C'est le cas par exemple de la délivrance de documents d'état civil, notamment :

• acte de naissance,

• acte de mariage,

• acte de décès,
• duplicata du livret de famille,
• remise d'un second livret de famille en cas de séparation.

À savoir : la fiche individuelle d'état civil et de nationalité ainsi que la fiche familiale d'état civil n'existent plus et ne peuvent à ce titre être délivrées par la mairie.

Identité

C'est également le cas, sous réserve de respecter leurs conditions de délivrances, des documents d'identité tels que :

• carte d'identité,

• passeport.

À noter : la production d'une copie certifiée conforme ne peut être exigée du maire que dans des cas très limités.

Documents facultatifs : certificats

Le maire n'est pas obligé d'établir certains certificats qui ne sont plus imposés par la loi. C'est le cas notamment du :

• certificat de concubinage,
• certificat de bonne vie et mœurs,
• certificats liés à la situation matrimoniale (certificat de célibat, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage),
• certificat spécial d'indigence,
• certificat d'hérédité,
• certificat de vie,
• certificat de domicile.