Co-marquage

Préjudice médical : saisir le tribunal

Contenu

Demande de dommages-intérêts

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage en matière d'actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Préjudice subi au sein d'un établissement public

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

Si l'établissement répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

Si l'établissement n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est refusée. Le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

Préjudice subi au sein d'un établissement privé

Dans ce cas, le tribunal d'instance est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 €. Au-delà, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance.

Poursuites pénales

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte de la personne ou de l'établissement mis en cause doit être très grave : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

Cette démarche a pour but d'obtenir réparation du préjudice et de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé (public ou privé).

Le délai pour recourir à la juridiction pénale est de 3 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.