Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Adoption plénière par une personne à...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.
L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.
La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).
Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation.
Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
Attention : si l'enfant a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord.
Les enfants adoptables sont les suivants :
Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.
C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête doit préciser que l'adoption souhaitée est une adoption plénière.
L'adoptant peut formuler la requête dès que l'enfant lui est confié mais la requête ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.
Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, l'adoptant peut adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.
Après examen, le juge notifie à l'adoptant sa décision. Il peut contester la décision devant la cour d'appel.
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.
L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.
L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
L'adoption plénière est irrévocable.
Adoption simple et l'adoption plénière : quelles différences ?
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
Références
En savoir plus
2013