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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez entrer dans l'une des 2 catégories suivantes selon que vos ressources dépassent certains plafonds : ménage aux ressources modestes ou très modestes
| Composition du foyer | Revenus très modestes | Revenus modestes | ||
|---|---|---|---|---|
| Île-de-France | Autres régions | Île-de-France | Autres régions | |
| 1 personne | 19 803 € | 14 308 € | 24 108 € | 18 343 € |
| 2 personnes | 29 066 € | 20 925 € | 35 382 € | 26 826 € |
| 3 personnes | 34 907 € | 25 166 € | 42 495 € | 32 260 € |
| 4 personnes | 40 757 € | 29 400 € | 49 619 € | 37 690 € |
| 5 personnes | 46 630 € | 33 651 € | 56 764 € | 43 141 € |
| Par personne supplémentaire | + 5 860 € | + 4 241 € | + 7 136 € | + 5 434 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2014 pour les demandes faites en 2016) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2015) à condition de le justifier par un avis d'imposition.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.
Cet engagement doit être matérialisé en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.
Formulaire : Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que résidence principale.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes, sauf si vous entrez dans la catégorie des ménages très modestes pour laquelle aucun seuil n'est exigé.
Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.
Formulaire : Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant
Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser l'aide en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.
| Nature des travaux | Plafonds de subvention hors taxes (HT) |
|---|---|
| Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé | 50 000 € |
| Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement | 20 000 € |
| Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement | 20 000 € |
| Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement | 20 000 € |
| Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement | 20 000 € |
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement d'une avance lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter.
Votre demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire : Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant
Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant la subvention.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'une avance).
Aucune condition de ressources n'est exigée.
L'octroi d'une subvention de l'Anah est subordonné à la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah. Cette convention peut être :
Formulaire : Demande de conventionnement Anah pour le secteur locatif intermédiaire
Formulaire : Demande de conventionnement à loyer social ou très social
La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :
Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.
Formulaire : Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.
Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.
Formulaire : Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans le logement d'un propriétaire bailleur
Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.
| Nature des travaux | Plafonds de subvention hors taxes (HT) |
|---|---|
| Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé | 80 000 € |
| Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement | 60 000 € |
| Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement | 60 000 € |
| Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement | 60 000 € |
| Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement | 60 000 € |
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement d'un acompte lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter.
Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire : Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur
Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).
L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :
La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
Si la copropriété n'est pas éligible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la quote-part de travaux en parties communes dont il est redevable (par exemple, pour des travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes).
Pour bénéficier d'une subvention, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.
La subvention est attribuée si 75 % des lots de copropriété sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).
L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril).
Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.
Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.
Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
La demande de subvention doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire : Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété
Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.
| Nature des travaux | Plafond de subvention hors taxes (HT) |
|---|---|
| Travaux lourds de réhabilitation de la copropriété | 150 000 € par immeuble + 15 000 € par lot de copropriété |
| Travaux d'amélioration de l'accessibilité de la copropriété | 20 000 € par accès aménagé |
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement d'une avance lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter.
La demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.
Une fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires est tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant la subvention.
Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires présente les factures à la délégation locale. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière (sauf cas de versement d'une avance).
Comment signer une convention Anah pour son logement ?
Le propriétaire d'un logement conventionné choisit-il librement son locataire ?
Qu'est-ce que l'aide à la solidarité écologique ?
Peut-on encore percevoir la prime à la rénovation énergétique ?
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2013