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Annulation du permis de conduire

Contenu

Sanction prononcée par le juge

Dans certains cas, le juge a le choix d'annuler le permis de conduire d'une personne ayant commis une infraction (il peut choisir une autre sanction, comme une amende ou une peine de prison). Dans d'autres cas, l'annulation est automatique.

Annulation sur décision du juge

L'annulation du permis de conduire peut être prononcée pour de nombreuses infractions : conduite sous l'emprise de stupéfiants, conduite en état alcoolique, défaut d'assurance notamment, et même comme peine complémentaire pour des infractions n'ayant pas de lien avec la circulation routière.

Elle est assortie dans tous les cas d'une interdiction de se présenter à l'examen pour une durée de 3 ans ou plus.

Annulation automatique du permis de conduire prononcée par le tribunal

Infractions entraînant l'annulation automatique du permis	Durée de l'interdiction de le repasser
Récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants	Maximum 3 ans
Récidive de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste	Maximum 3 ans
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants	Maximum 3 ans
Homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois	Maximum 10 ans
Récidive du délit d'homicide involontaire	Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

Lien éventuel avec d'autres mesures

L'annulation peut être infligée avant même qu'il y ait eu une suspension administrative, notamment en cas de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, c'est-à-dire lorsque le conducteur est traduit devant le tribunal correctionnel à l'issue de sa garde à vue.

L'annulation peut s'accompagner, en cas de récidive de conduite en état d'ivresse par exemple, de l'interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

Dans ce cas, la conduite d'une voiturette ou d'une motocyclette légère est également interdite ; seule l'utilisation d'un vélo est possible.

Déroulement de la procédure d'annulation

Passage devant le juge

À la suite du constat d'une infraction, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel. Il lui est donné connaissance de la date de l'audience :

• soit directement par les forces de l'ordre au moment de son interpellation ou de sa garde à vue (il s'agit alors d'une convocation par procès-verbal),

• soit plus tard, par le biais d'une convocation remise à domicile par huissier de justice.

Il peut aussi faire l'objet d'une procédure de comparution immédiate suite à sa garde à vue, c'est-à-dire qu'il peut être jugé le jour même ou au plus tard dans les 24 heures suivant la fin de sa garde à vue.

Il peut également être présenté au procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Cette procédure suppose que le conducteur reconnaisse l'infraction.

Recours

Le conducteur peut faire un recours auprès de la cour d'appel contre la décision d'annulation de son permis. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours à compter du jugement s'il était présent à l'audience ou 10 jours à partir de la notification du jugement s'il n'était pas présent.

Date d'effet de la sanction

La sanction prend effet à l'issue du délai de recours sauf si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate. Dans ce cas, elle prend effet le jour du jugement ou le jour de sa notification par huissier ou par les forces de l'ordre (jugement avec exécution provisoire).

La notification de l'annulation du permis de conduire est matérialisée par :

• la remise au conducteur de l'imprimé référence 7 le jour de l'audience si le conducteur est présent et si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate de la décision. Le conducteur remet alors son permis au service de l'exécution des peines.

• ou par la remise de l'imprimé référence 7 par les forces de l'ordre dans les autres cas. Le conducteur remet son permis à celles-ci.

Dans tous les cas, le conducteur reçoit un imprimé à la remise de son permis qui lui sera nécessaire pour s'inscrire à nouveau à l'examen.

Repasser son permis de conduire après une annulation

Contrôle médical

Il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

Épreuve théorique générale (code) uniquement

Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :

• que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,

• et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,

• et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen.

Épreuves théorique et pratique

Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :

• lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,

• et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,

• et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.

Attention : lorsque seule l'épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

Questions - Réponses

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?