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Assignation à résidence d'un étranger en instance d'éloignement

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Assignation à résidence

Qui est concerné ?

L'assignation à résidence concerne l'étranger non européen qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la France ou ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays.

Cet étranger est dans l'une des situations suivantes :

• il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré,
• il doit être remis aux autorités d'un État membre de l'Union européenne,
• il doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction du territoire,
• il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de non admission par un autre pays membre de l'Union européenne.

Qui prend la décision ?

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation et, à Paris, par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut assigner à résidence l'étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français.

Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.

Quelles sont les obligations de l'étranger assigné à résidence ?

L'étranger doit :

• résider dans les lieux qui lui sont fixés par le préfet ou le ministre de l'intérieur (l'étranger peut circuler dans un périmètre délimité),
• et se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions).

De plus, l'étranger peut être tenu de remettre à l'administration son passeport (et toute autre document d'identité ou de voyage qu'il possède) en échange d'un récépissé. Ce récépissé lui permet de justifier de son identité, dans l'attente de son éloignement.  

En cas de menace particulièrement grave pour l'ordre et la sécurité publique, l'étranger peut se voir interdire de se trouver en relation avec certaines personnes.

Le non respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.

Assignation à résidence de courte durée (3 mois maximum)

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.

Elle concerne les étrangers non-européens sous le coup d'une mesure d'éloignement.

Il s'agit notamment des étrangers qui font l'objet d'une rétention administrative (en cas d'obligation de quitter la France datant de moins d'un an, d'interdiction administrative de retour en France ...).    

Leur assignation peut être décidée comme alternative à leur placement en rétention : 

• s'ils présentent des garanties réelles de représentation de nature à prévenir tout risque de fuite,
• et que leur éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.

Cette assignation est notamment privilégiée pour les familles parentes d'enfants mineurs.

Assignation à résidence de longue durée

L'assignation à résidence de longue durée concerne les étrangers non-européens : 

• frappés d'une mesure d'éloignement, 
• et dans l'impossibilité de quitter dans de courts délais la France pour se rendre dans leur pays d'origine ou dans un autre pays (par exemple en raison d'une maladie grave ou des risques encourus en cas de retour).

Cette assignation autorise l'étranger à se maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois ou plus dans la même limite de durée. Elle peut s'accompagner d'une autorisation de travail.

Toutefois, cette limite de durée ne concerne pas l'étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français, qui peut être assigné à résidence tout le temps nécessaire à son départ de France.

De plus, des règles particulières s'appliquent à l'étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion.

Recours contre la mesure d'assignation

L'étranger peut contester la décision d'assignation à résidence devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, sauf exceptions (notamment dans les collectivités d'outre-mer). 

Il doit déposer son recours : 

• s'il s'agit d'une assignation de courte durée, dans les 48 heures de la notification de la décision,
• s'il s'agit d'une assignation de longue durée, dans les 2 mois de la notification de la décision.

Assignation sous surveillance électronique

Qui est concerné ?

Cette assignation concerne l'étranger non-européen en instance d'éloignement :  

• parent d'un enfant mineur résidant en France,
• qui ne présente pas de garanties suffisantes de représentation.

Il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Qui prend la décision et pour quelle durée ?

La décision d'assignation à résidence sous surveillance électronique ne peut intervenir qu'après accord de l'étranger. Elle est prise par le préfet pour une durée initiale de 5 jours.

Elle peut être prolongée sur intervention du juge des libertés et de la détention, comme en matière de rétention, 2 fois 20 jours.

Elle ne peut pas dépasser 45 jours.

Quelles sont les obligations de l'étranger ?

L'étranger concerné a interdiction de quitter son domicile ou tout autre lieu désigné par le préfet ou le juge des libertés et de la détention, en dehors de périodes fixes.

Il doit porter un émetteur pour permettre sa surveillance à distance par les services de police ou de gendarmerie et se soumettre aux contrôles effectués par ces services. 

Il peut aussi être obligé de remettre à l'administration son passeport (et toute autre document d'identité ou de voyage) contre un récépissé.

Le non respect de ces obligations est passible d'une peine de prison d'un an.

Recours contre la décision

L'étranger peut demander au tribunal administratif du lieu de son assignation l'annulation de la décision initiale du préfet de l'assigner à résidence.

Il peut également faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention de prolonger son assignation. Il doit former son appel devant le premier président de la cour d'appel compétente.