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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Les partenaires pacsés s'engagent :
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.
Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.
La personne pacsée peut être rattachée en qualité d'ayant droit à son partenaire assuré social.
En cas de décès d'un des partenaires salarié privé ou fonctionnaire, l'autre partenaire reçoit un capital décès.
Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
La personne qui se pacse perd notamment :
L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :
Le partenaire bénéficie :
Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir des autorisations spéciales d'absence :
Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une carte de séjour.
Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d'une carte vie privée et familiale.
À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du Pacs avec un Français.
À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.
Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.
Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).
Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.
Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :
Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :
S'il s'agit d'une acquisition, les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.
S'il s'agit d'une location, un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.
Le Pacs a des effets sur :
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
Décès d'un partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?