Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Compte bancaire joint
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Une convention de compte de dépôt est adoptée.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents et convenir d'une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter : la banque peut fixer une limite au nombre de cotitulaires, au-delà de laquelle elle refuse l'ouverture.
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou . L'intitulé sera ainsi, par exemple, M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou Y ou Z .
L'usage du ou marque le fait que tout ce que fait un cotitulaire est censé être fait en accord avec tout autre cotitulaire.
À savoir : suivant un usage établi, en cas de compte joint utilisé par 2 cotitulaires mariés et de sexe différent, l'intitulé peut être M. ou Mme suivi des seuls prénom et nom de l'époux.
Chacun des cotitulaires peut déposer ou retirer des fonds.
Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, à l'exception des cartes bancaires, qui sont personnelles.
En cas d' incident de paiement, les cotitulaires sont solidairement responsables.
Tous sont susceptibles d'être interdits bancaires sur tous leurs comptes, sauf désignation préalable parmi eux d'un responsable unique des incidents relatifs à des chèques.
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
L'absence de contestation de la part d'aucun cotitulaire vaut acceptation de la nouvelle convention.
Si un des cotitulaires refuse les changements :
La clôture du compte obéit aux mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.
Le courrier de résiliation doit être signé par tous les cotitulaires.
En cas de solde positif, le retrait peut s'effectuer sous la signature de tous les cotitulaires, ou, à défaut, suivant une décision de justice.
En cas de solde négatif, la banque peut réclamer l'ensemble de son dû à chacun des cotitulaires.
À noter : le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis :
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être restitués.
Le devenir du compte joint en cas de décès d'un cotitulaire est précisé par la convention de compte.
En règle générale, 2 dispositions sont prévues :
En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes.
Références
2013