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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La banque prévient obligatoirement le payeur du risque d'incident de paiement avant que celui-ci ne se produise effectivement. Cela permet au payeur capable de réapprovisionner son compte rapidement d'éviter l'incident de paiement.
Le payeur est informé du rejet du chèque dans des délais brefs.
Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son créancier :
À défaut, le payeur s'expose à un procès civil l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.
L'ensemble des frais perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :
| Montant du chèque rejeté | Frais maximum |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 50 € | 30 € |
| Supérieur à 50 € | 50 € |
Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement et adressés par la banque.
À noter : le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
La banque n'est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l'ordre ou de percevoir des frais de forçage.
La banque n'est pas non plus tenue d'informer le payeur de la décision de rejet. Celui-ci n'en a connaissance qu'en consultant ses comptes ou en interrogeant sa banque.
Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son créancier :
À défaut, le payeur s'expose à un procès civil l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.
Le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 €.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
La banque n'est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l'ordre ou de percevoir des frais de forçage.
En revanche, le payeur est informé du de la décision de rejet dans des délais brefs.
Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation :
Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire, dans les limites suivantes.
| Situation financière du client | Frais maximum par opération | Frais maximum par mois |
|---|---|---|
| Bonne | 8 € | 80 € |
| Fragile | 4 € | 20 € |
À noter : les personnes reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire sont considérées comme étant en situation financière fragile.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Que contient une convention de compte bancaire ?
Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Références
2013