Co-marquage

Fichier central des chèques (FCC)

Contenu

Informations recensées dans le fichier

Personnes interdites de chéquier

Concernant les interdits bancaires, le FCC recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

• à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, date et lieu de naissance),
• à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis associé à un chèque sans provision),
• aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Concernant les retraits de carte bancaire, le FCC recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

• à l'identité des personnes à qui une carte bancaire a été retirée (prénom, nom, date et lieu de naissance),
• aux motifs de la décision de retrait (par exemple, le montant des achats considérés comme abusifs au regard de la provision sur le compte associé à la carte bancaire).

Organismes autorisés à le consulter

• Les établissements bancaires

• La commission de surendettement
• Les autorités judiciaires

Exercice du droit d'accès et de rectification

Droit d'accès

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :

• soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,
• soit en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.

Droit de rectification

Le droit de rectification s'exerce d'abord auprès des établissements teneurs des comptes associés aux chèques ou aux cartes bancaires ayant pour lesquels l'inscription au FCC a eu lieu.

S'ils refusent d'apporter les corrections ou suppressions demandées, le droit de rectification s'exerce ensuite, après 2 jours ouvrés, auprès de la Banque de France :

• soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,
• soit en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP), en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.