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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :
La production du permis de conduire peut être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur l'identité de la personne.
La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit ensuite justifier de son domicile.
Elle s'acquitte de cette obligation par tout moyen. Elle peut, par exemple, fournir un avis d'imposition , une quittance de loyer, une facture d'eau ou d'électricité.
Est acceptée comme justificatif l'attestation d'élection de domicile présentée par une personne ne disposant pas d'un domicile stable.
Au vu des documents remis, la banque peut accepter l'ouverture du compte.
Elle informe alors le demandeur sur les conditions d'utilisation.
Cette information est formalisée par la signature d'une convention de compte de dépôt.
Le titulaire du compte remet ensuite un spécimen de sa signature, qui permet de vérifier l'authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.
Si la banque refuse l'ouverture du compte, elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision, même si le demandeur a justifié de son identité et de son domicile.
Elle doit cependant informer le demandeur de sa possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer son droit en compte.
En règle générale, l'intitulé du compte reprend le premier prénom et le nom du titulaire, précédé de M., Mme ou Mlle.
La banque ne peut pas imposer l'usage de mademoiselle à une cliente célibataire.
S'il figure sur la pièce d'identité présentée, le nom du titulaire peut être son nom d'usage ( nom du mari ou de la femme ou nom de ses deux parents).
En cas de tutelle ou de curatelle, est ajoutée la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur.
Par opposition à d'autres types de compte bancaire ( compte joint et compte indivis ), le titulaire d'un compte individuel est la seule personne à pouvoir :
Le titulaire d'un compte peut toutefois donner procuration à une personne pour effectuer des dépôts et des retraits en son nom.
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d'au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
L'absence de contestation par le titulaire de cette nouvelle convention de compte dans ce délai vaut acceptation.
En cas de désaccord avec la nouvelle convention de compte, le titulaire doit :
Les modalités de clôture de compte à la demande du titulaire sont précisées dans la convention de compte.
L'usage veut que le titulaire du compte adresse un courrier de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.
Ce délai permet de s'assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours (notamment par chèque ) ont abouti.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.
La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.
À noter : le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Les procurations éventuelles cessent d'être effectives.
Le devenir du solde (positif ou négatif) du compte, est réglé en même temps que la succession.
Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?
Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
Références
Services en ligne
2013