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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée donataire).
Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée.
Pour effectuer une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).
Il doit porter sur de faibles montants et être proportionnel à l'état de votre fortune.
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens :
Toutefois, la transmission peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou simple jeu d'écriture (valeurs mobilières).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :
À savoir : certains héritiers, à votre décès, peuvent remettre en cause certaines de vos donations ; c'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre vos biens sans risquer cette remise en cause.
Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous pouvez avoir des droits de donation à payer sauf en cas d'exonération.
Par contre, le présent d'usage n'est pas imposé.
En cas de donation notariée, vous devez payer des frais de notaire.
Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.
En cas de donation notariée, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.
Concernant le don manuel, la déclaration est à faire par le bénéficiaire.
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Références
2013