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Prestation de compensation du handicap (PCH) : conditions d'attribution

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De quoi s'agit-il ?

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

C'est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins de chaque bénéficiaire.

Conditions de difficulté d'autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne doit rencontrer :

• une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
• ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne elle-même.

Condition d'âge

Adulte

L'âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans. Il existe toutefois 2 dérogations :

• la personne de plus de 60 ans dont le handicap répondait aux autres critères d'éligibilité, avant cette âge, peut bénéficier de la PCH sous réserve de demander cette aide avant 75 ans,
• la personne de plus de 60 ans qui exerce une activité professionnelle au-delà de 60 ans et dont le handicap répond aux autres critères d'éligibilité peut aussi demander la PCH, sans qu'elle soit tenue pour autant de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans.

À noter : une personne handicapée de plus de 75 ans ou dont le handicap est survenu après 60 ans peut demander l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Enfant et adolescent

L'enfant et l'adolescent handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent :

• aux critères d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

Conditions de ressources

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge de la personne handicapée en fonction de son niveau de ressources.

Ainsi, les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge de la PCH sont les ressources perçues au cours de l'année civile précédant la demande de PCH.

Ces taux de prise en charge sont fixés à :

• 100 % si les ressources de la personne sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an,
• 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Certaines ressources sont toutefois exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge :

• revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l'aidant familial ou de ses parents même lorsque la personne concernée vit chez ceux,
• retraites et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,
• allocation de chômage et du régime de solidarité, l'allocation spécifique de solidarité, l'allocation équivalent retraite,
• indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante,
• prestations familiales,
• allocation aux adultes handicapés (AAH),
• allocations logement,
• revenu de solidarité active (RSA),
• prime de déménagement,
• pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
• bourses d'étudiant,
• et rentes survie ou épargne handicap.

Conditions de résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider de façon stable et régulière en France. Les personnes étrangères doivent en outre détenir :

• une carte de résident
• ou un titre de séjour valide.

Le demandeur peut obtenir la PCH s'il est hébergé :

• en établissement social ou médico-social,
• ou hospitalisé en établissement de santé.

La personne handicapée peut également bénéficier de la PCH si :

• elle est hébergée dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne
• et qu'elle n'a pas pu obtenir d'établissement adapté plus proche.

Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation.

Contrôle de l'utilisation de la PCH

Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par les services du département s'il est établi que :

• les conditions d'attributions ne sont plus réunies,
• et/ou que l'aide n'est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap.

Le président des services du département peut également intenter une action en récupération des sommes indûment versées. Cette récupération peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable puis, faute d'accord, d'une procédure de recouvrement forcé par le Trésor public.

Questions - Réponses

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ?

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

Comment une personne sans domicile fixe peut-elle obtenir une domiciliation ?

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?