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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.
Vous devez résider :
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.
Après réception de votre dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d'au moins un médecin et une assistante sociale se charge d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Durant l'instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.
Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d'aide vous est proposé. Celui-ci recense vos besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires pour votre maintien à domicile. Le plan d'aide peut prévoir, par exemple :
Si votre degré de perte d'autonomie ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
L'attribution de l'Apa est accordée par la commission de l'Apa de votre département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.
Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.
Le montant de l'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge.
Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.
| Gir | Montant mensuel maximum |
|---|---|
| Gir 1 | 1 312,67 € |
| Gir 2 | 1 125,14 € |
| Gir 3 | 843,86 € |
| Gir 4 | 562,57 € |
À savoir : si l'Apa est inférieure à 29,01 €, elle n'est pas versée.
Selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.
Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Toutefois, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois, pour couvrir des dépenses d'aides techniques et d'adaptation de la résidence principale.
L'Apa peut être versée directement aux services d'aide à domicile, avec votre accord. Vous pouvez modifier à tout moment les conditions de ce versement direct.
L'Apa destinée à rémunérer un salarié employé à domicile ou un service d'aide à domicile agréé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
Attention : votre participation financière est majorée de 10 % si vous faîtes appel à un service d'aide ménagère non agréé ou si vous employez un salarié sans expérience, ni qualification.
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 656,33 €. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.
En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,01 € n'est pas réclamé.
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire ou d'un donataire.
Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, qui mentionne :
Formulaire : Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources...).
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.
Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.
Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement :
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
À noter : l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.
Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.
L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer votre degré de perte d'autonomie.
Cette évaluation est réalisée par l'établissement d'accueil.
Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez bénéficier de l'Apa en établissement.
La décision est prise par la commission de l'Apa de votre département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.
Les droits à l'Apa sont ouverts à la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
Le montant de l'Apa est égal au montant du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.
Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Une part minimale de l’Apa, fixée à 96 €, est laissée à votre disposition. Si votre époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé continue de vivre au domicile, la part minimale des ressources laissée à votre disposition est de 800,00 €. La participation du bénéficiaire de l’Apa aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources.
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
L'allocation attribuée dans ce cas est égale à à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.
En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,01 € n'est pas réclamé.
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire ou d'un donataire.
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2013