Co-marquage

Apa : quel est le montant de la participation financière à votre charge ?

Contenu

Revenus pris en compte

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

• vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,

• vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,

• vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple :

• soit par 1,7 (pour une demande d'Apa à domicile),
• soit par 2 (pour une demande d'Apa en établissement).

Revenus exclus

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

• remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),

• allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL),

• prime de déménagement,

• indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,

• prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,

• capital décès,

• rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,

• apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,

• retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Montant de la participation

* Cas 1 : Demande d'Apa à domicile

Ressources mensuelles du bénéficiaire	Montant de la participation
Inférieures ou égales à 739,06 €	Aucune
Supérieures à 739,06 € et inférieures ou égales à 2 945,23 €	La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide selon la formule suivante : A x [(R - 739,06 €) / 2 206,16 €] x 90 %
Supérieures à 2 945,23 €	Participation égale à 90 % du montant de la fraction du plan d'aide utilisé

A : montant de la fraction du plan d'aide utilisé

R : vos revenus

Exemple : une personne vit seule, avec 2 000 € de revenus mensuels. Le plan d'aide proposé est de 1 000 € par mois.

Le montant de la participation est calculé ainsi : [1 000 x (2 000-739,06)/2206,16] x 90% = 514,39 € à la charge de la personne.

* Cas 2 : Demande d'Apa en établissement

Ressources mensuelles du bénéficiaire	Montant de la participation
Inférieures ou égales à 2 437,81 €	Participation égale au tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir
Supérieures à 2 437,81 € et inférieures ou égales à 3 750,48 €	Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % du tarif dépendance correspondant à votre Gir, selon la formule suivante : A x [(R – 2 437,81 €) / 1 312,67 €] x 80 %]
Supérieures à 3 750,48 €	Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant fixé à 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir

A : tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir

R : vos revenus

Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

Questions - Réponses

Apa : quels sont les recours possibles en cas de litige ?

Peut-on cumuler l'Apa avec d'autres revenus ?

L'Apa peut-elle être suspendue ?

Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?