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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies.
Peuvent bénéficier de l'accueil familial :
Les accueillants familiaux peuvent accueillir des personnes âgées seules ou des couples.
À savoir : l'accueil familial peut concerner des personnes souffrant de maladie mentale. Dans ce cas, on parle d'accueil familial thérapeutique. Il est organisé par un établissement de santé et l'accueillant familial en est salarié.
Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.
Services du département
L'accueil familial peut être :
La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat type réglementaire.
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.
Services du département
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Le contrat d'accueil indique les points suivants :
À noter : La personne accueillie peut aussi recourir aux services d'un organisme employeur. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'organisme. Renseignez-vous auprès des services du département.
Services du département
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserve d'en remplir les conditions :
La personne accueillie peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.
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Références
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2013