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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis).
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, à l'exception de celles correspondant au règlement des frais relatifs aux funérailles (et dans la limite de 5 000 €).
Les procurations éventuelles cessent d'être effectives.
Le devenir du solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que la succession.
Le devenir du compte est précisé dans la convention de compte.
En règle générale, 2 dispositions sont prévues :
En cas de solde positif au jour du décès, la question de la détermination et du sort de la part appartenant au défunt fait partie du règlement général de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de couvrir la totalité des sommes correspondantes.
Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Cette immobilisation ne connaît pas d'exception même en présence d'un mandataire et peu importe le lien entre le défunt et le cotitulaire du compte.
Le devenir du compte indivis et de son solde (positif ou négatif) est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Que contient une convention de compte bancaire ?
Références
2013