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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Il s'agit d'enquêtes de police ou de gendarmerie dirigées par le procureur.
Une enquête pour flagrant délit (ou enquête de flagrance) est ouverte tout de suite après un crime ou un délit venant ou en train d'être commis. Dans ce cas, la police ou la gendarmerie peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction. Les témoins peuvent cependant être convoqués ultérieurement.
L'enquête préliminaire est une enquête concernant une infraction n'entrant pas dans le cadre du flagrant délit.
Dans tous les cas, le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. Son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.
Le policier ou gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise.
Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.
Il s'agit d'une enquête (ou information judiciaire) dirigée par un juge d'instruction.
Une personne ne peut pas être entendue comme simple témoin si :
Ces personnes ne peuvent interrogées que sous le statut de :
Le témoin est entendu :
S'il ne comparaît pas volontairement, le témoin est convoqué par courrier ou est cité à comparaître par un huissier ou un policier ou un gendarme.
Le témoin cité ou convoqué est obligé de venir témoigner. A défaut, il peut y être contraint par la force.
Le témoin peut être entendu :
Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment de dire "la vérité , toute la vérité". Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.
Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées.
En cas d'impossibilité de transport (pour raisons de santé par exemple), le juge ou les policiers ou gendarmes peuvent se déplacer jusqu'au témoin.
Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat.
Un procès-verbal des déclarations est dressé. Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, le procès-verbal le précise.
Le témoin prêtant serment dans le cadre d'une instruction, un faux témoignage est considéré comme un délit.
Il peut être puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
En cas de faux témoignage motivé par des promesses de récompense, les sanctions maximales sont de :
En outre, le refus de comparaître, de témoigner ou de prêter serment sont passibles d'une amende de 3 750 €.
Ces faits sont punis que le témoin soit entendu par un juge ou par les policiers ou gendarmes chargés de l'enquête.
Il peut s'agir d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
Le procureur et les parties convoquent par huissier les témoins dont ils souhaitent l'audition devant le tribunal.
Le témoin convoqué qui ne comparait pas peut être amené par la force.
Lors de l'audience, les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.
Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité".
Le témoin ne peut refuser de s'exprimer et doit répondre aux questions posées par le tribunal.
Les témoins ont droit à des indemnités compensant la perte de revenus et les frais de transport lors de leur venue au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des pièces justificatives :
Lors d'un procès :
sont punissables des mêmes peines que lorsqu'ils ont été commis lors d'une instruction.
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?
Références
2013