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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement | Date du document + 2 ans | |
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
| Relevé d'information automobile | Permanente | |
| Assurance-vie | 10 ans | Ce délai s'applique au bénéficiaire de l'assurance dès qu'il a connaissance du contrat |
| Dommages corporels | 10 ans |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| PV pour amende forfaitaire | 3 ans | Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, l'automobiliste ne doit plus rien |
| Factures (achat, réparation...) | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente (vice caché) |
| Certificat d'examen du permis de conduire | 4 mois | + jusqu'à réception du permis |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Chèques à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
| Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs | 2 ans | À compter de la dernière échéance |
| Relevés de compte, talons de chèque | 5 ans | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent |
| Avis de versement d'allocations familiales | 3 ans | Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations. |
| Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal |
| Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | La mairie peut en délivrer une copie |
| Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi |
| Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Factures d'électricité et de gaz | 5 ans | Délai pour contester une facture. Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné. |
| Factures d'eau | 5 ans |
Délai pour contester une facture.
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :
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| Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet | 1 an | |
| Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans (à compter de la restitution) | |
| Factures liées aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
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| Certificats de ramonage | 1 an | |
| Attestations d'entretien annuel des chaudières | 2 ans | |
| Titre de propriété | Permanente | |
| Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété... | 10 ans | |
| Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés) |
| Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés) |
| Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie |
| Échéance APL | 2 ans |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu | 3 ans | À compter de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2013 à conserver jusqu'à la fin 2016) |
| Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) | 1 an | 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail. | Jusqu'à liquidation de la retraite | Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire |
| Attestation assedic ou pôle emploi | Jusqu'à obtention de l'allocation chômage | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite |
| Reçu pour solde de tout compte | 6 mois | À compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature) |
| Échéances allocations chômage | 3 ans | Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration). Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite. |
| Bulletins de paiement de la pension de retraite | Permanente | Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion |
| Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration) |
| Carte de mutuelle, demande de remboursement ... | Variable selon l'organisme | Voir les délais prévus dans le contrat |
| Ordonnances | 1 an minimum |
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| Preuves du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à liquidation des droits à la retraite | |
| Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé | Permanente | Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité |
| Certificats, examens médicaux, radiographies | Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.
Sous quelle forme peut-on conserver ses papiers ?
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ?
Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Références
En savoir plus
2013