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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
La fabrication et l'usage de faux documents sont des délits. On parle de faux et d'usage de faux. L'auteur des faits sait parfaitement qu'il ment. Le document a ou peut avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver ses revenus...).
Ce faux document doit avoir une valeur juridique en lui-même et constituer une véritable preuve solide. Par exemple, une fausse carte d'identité. À l'inverse, faire une fausse déclaration écrite (par exemple, dire qu'on a été témoin de tel fait) n'est pas un délit de faux au sens strict, mais un délit de fausse attestation.
Le délit de faux comprend le fait de :
Il y a usage de faux lorsqu'on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.
À savoir : la fabrication et l'usage de faux documents dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. Le faux et l'usage de faux concernent tous les autres cas (fraude aux prestations sociales, faux papiers...)
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :
Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d'amende.
Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte vitale...) :
À noter : l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...).
La simple détention de faux documents sans en faire usage pour une démarche est également un délit.
La simple détention d'un seul faux document est punie jusqu'à :
La simple détention de plusieurs faux documents est punie jusqu'à :
À noter : l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires.
Le délit de fausse attestation est différent du délit de faux. Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts. Par exemple, lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
Cette fausse attestation doit être une simple déclaration, ce document n'a pas de valeur juridique en lui-même. Déclarer frauduleusement avoir embauché quelqu'un est un délit de fausse attestation. Fabriquer un faux contrat de travail, document qui a une valeur juridique, est un délit de faux.
Seules les attestations établies pour un tiers sont punies. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de fausse attestation. En revanche, les faits peuvent être punis comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale.
Le fait de falsifier une attestation authentique au départ ou de faire usage d'une fausse attestation est également puni.
L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit.
Fabriquer une fausse attestation en imitant la signature d'un tiers est un cas de faux, délit plus gravement puni.
Le faux témoignage dans une procédure judiciaire, lorsqu'une personne témoigne sous serment dans une procédure pénale ou civile, est un autre délit. Ce n'est pas un cas de fausse attestation.
La fabrication et l'usage d'une fausse attestation dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. Le délit de fausse attestation concerne tous les autres cas (fraude aux prestations sociales...).
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à :
Si la fausse attestation porte un préjudice financier à autrui ou à l'administration (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à :
À noter : l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts.
Mentir lors d'une démarche administrative est un délit.
Les faits punis sont :
L'auteur ne fait que mentir dans son dossier, il n'apporte pas de pièces frauduleuses.
Si la personne utilise des faux documents, les faits peuvent être requalifiés en faux et usage de faux. Si la personne utilise une fausse attestation, le délit peut être requalifié en fausse attestation.
La démarche concernée doit être destinée à :
À savoir : si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de fraude fiscale. C'est un autre délit. Le délit de mensonge dans une démarche administrative concerne les autres cas (fraude aux prestations sociales...).
Mentir lors d'une démarche administrative risque :
À noter : l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement de prestations...).
Quelles sont les conséquences du non respect des règles de la Sécurité sociale ?
Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?
Références
2013