Vous êtes ici : Accueil / Ma mairie / Co-marquage / Licenciement d'un agent contractuel d...
Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.
Le licenciement pour motif disciplinaire est possible si le contractuel commet une faute dans l'exercice de ses fonctions.
L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique à occuper son emploi, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption.
Un licenciement peut être prononcé s'il est justifié par l'un des motifs suivants :
L'agent est licencié en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur le poste occupé.
Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée par l'administration justifie son licenciement.
À l'issue d'un congé sans rémunération (notamment pour raison de santé, familiales ou personnelles), l'agent peut être licencié si son administration ne peut pas le réemployer :
L'agent ne peut pas être licencié :
Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. L'agent est convoqué à l'entretien par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
La date de l'entretien est proposée par l'administration (minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation).
L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.
Durant l'entretien, l'administration indique à l'agent :
L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle.
La CCP est consultée lorsque l'administration envisage de licencier un agent (sauf licenciement pendant la période d'essai). Lorsque l'administration est tenue de reclasser l'agent, la CCP doit connaître les motifs qui empêchent le reclassement (si c'est le cas).
La décision de licenciement est notifiée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser les éléments suivants :
L'administration est tenue, dans certains cas, de proposer un reclassement à l'agent.
L'agent a droit à un préavis de licenciement.
| Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Au moins égale à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
| Au moins égale à 2 ans | 2 mois |
L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Toutefois, aucun préavis n'est prévu si le licenciement a lieu :
L'agent licencié perçoit une indemnité, sauf notamment dans les cas suivants :
L'indemnité de licenciement est égale :
Son montant est au maximum égal à 12 mois de salaire.
La rémunération prise en compte pour le calcul est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.
Pour l'agent à temps partiel, la rémunération prise en compte correspond au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps plein. Les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Pour l'agent à demi-traitement ou en congé non rémunéré, la rémunération prise en compte est sa dernière rémunération à plein traitement.
Toute période de service supérieure ou égale à 6 mois compte pour une année, les périodes inférieures à 6 mois ne sont pas prises en compte.
Attention : l'indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
L'indemnité de licenciement est versée par l'administration en une seule fois.
L'agent a droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels s'il n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels du fait de l'administration.
Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif disciplinaire.
Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.
L'agent peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises.
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
L'administration doit-elle reclasser l'agent contractuel licencié ?
Qu'est-ce que l'abandon de poste dans la fonction publique ?
Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations au chômage ?
Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?
Références
2013