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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.
Le licenciement est possible si l'agent commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.
L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption
L'agent ne peut pas être licencié :
Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé.
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, au cours duquel l'administration employeur recueille les explications de l'agent.
L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement disciplinaire. Il peut également se faire assister par les défenseurs de son choix durant l'entretien.
La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le motif du licenciement et la date, compte-tenu des droits à congés restant dus et du préavis éventuel à effectuer.
L'agent, engagé en CDD ou en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié en cours de contrat, a droit à un préavis.
| Ancienneté de l'agent | Durée minimale du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Au moins égale à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
| Au moins égale à 2 ans | 2 mois |
Toutefois, il n'y a pas de préavis à respecter si le licenciement a lieu dans l'un des cas suivants :
L'agent licencié bénéficie d'une indemnité.
Cependant, cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :
L'indemnité de licenciement est égale :
Son montant est au maximum égal à 12 mois de salaire.
Par exemple, un agent ayant 14 ans d'ancienneté a droit à une indemnité égale à 12 fois un demi-mois de salaire et à 2 fois ⅓ de salaire, soit 6 mois + 2/3 de salaire.
La rémunération prise en compte pour le calcul est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale perçue au cours du mois précédant le licenciement.
Pour l'agent à temps partiel, la rémunération prise en compte correspond au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps plein. Les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Pour l'agent à demi-traitement ou en congé non rémunéré, la rémunération prise en compte est sa dernière rémunération à plein traitement.
Toute période de service supérieure ou égale à 6 mois compte pour une année, les périodes inférieures à 6 mois ne sont pas prises en compte.
Attention : l'indemnité est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
L'indemnité est versée par la collectivité (ou l'établissement public) qui a prononcé le licenciement.
Elle est versée en une seule fois.
L'agent a droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels s'il n'a pas pu bénéficier de tous ses congés annuels du fait de l'administration.
Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif disciplinaire.
Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris.
Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris.
L'agent peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises.
Qu'est-ce que l'abandon de poste dans la fonction publique ?
Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations au chômage ?
Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?
Références
2013