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Demande d'asile : instruction par l'Ofpra

Contenu

Examen de la demande

Principe

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée au titre de la protection subsidiaire.

L'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée en fonction de votre situation.

Procédure normale

Dans le cadre de cette procédure dite normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prorogé

• de 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps,
• puis de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l'expiration du délai. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

Procédure accélérée

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra :

• si vous utilisez des faux documents ou présentez plusieurs demandes sous plusieurs identités,
• si vous soulevez des questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile,
• si vous faites des déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses.

L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée et doit alors statuer sur votre demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.

Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra, mais il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacez (notamment pour des raisons de santé ou des raisons familiales).

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix et être assisté, si vous le souhaitez :

• d'un avocat
• ou d'un membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile,
• ou d'un membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants,
• ou d'un membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée.

L'entretien permet :

• d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays,
• de déterminer si votre cas relève ou non des protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l'objet d'un rapport écrit dont une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat. Il peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra.

Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical, mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

Décision de l'Ofpra

Notification de la décision

À l'issue de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc très important de prévenir l'Ofpra.

Aucune décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile ne peut naître du silence de l'Ofpra.

Toute décision de rejet est motivée (en fait et en droit) et indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

À noter : lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous lui est remise en mains propres.

Décision favorable sur la demande d'asile

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile.

Sur présentation de la décision de l'Ofpra, vous recevez dans les 8 jours un récépissé avec la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire valable 6 mois et vous autorisant à travailler.

Ce récépissé sera renouvelé jusqu'à la délivrance :

• d'une carte de résident de 10 ans si vous êtes reconnu réfugié,
• ou d'une carte de séjour temporaire d'un an mention vie privée et familiale si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

Rejet de la demande d'asile

L'Ofpra peut considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :

• lorsque vous bénéficiez d'une protection effective au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne,
• lorsque vous bénéficiez du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible,
• en cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.

L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA.

Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).