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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Réévaluation d'un loyer sous-évalué
Réévaluation d'un loyer sur-évalué (action en diminution de loyer)
Indice de référence des loyers (IRL)
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
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2013