Co-marquage

Paiement de l'amende forfaitaire

Contenu

Infractions concernées

Les principales infractions entraînant une amende forfaitaire sont classées en 4 classes.

Contraventions de 1re classe

• Défaut de paiement sur un stationnement payant

Contraventions de 2e classe

• Changement de direction sans clignotant
• Non paiement d'un péage
• Absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise
• Arrêt ou stationnement gênant

Contraventions de 3e classe

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h)
• Dispositifs de freinage non conformes

Contraventions de 4e classe

• Usage d'un téléphone tenu en main
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
• Stationnement très gênant (sur les voies réservées au bus, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues, sur les places réservées aux handicapés...)
• Conduite sans ceinture de sécurité
• Refus de priorité
• Non respect d'un feu rouge ou d'un stop
• Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
• Absence de visite technique périodique
• Conduite en état alcoolique
• Circulation en sens interdit
• Non respect de la distance de sécurité
• Excès de vitesse égal ou supérieur à 20km/h et inférieur à 50 km/h
• Dépassement dangereux
• Circulation sans éclairage
• Absence de certificat d'immatriculation
• Non justification d'une assurance

Notification de l'amende

Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont remis :

• au contrevenant en cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique,
• au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier, dans les autres cas.

L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

À noter : en cas de PV électronique, l'avis de contravention est adressé directement au titulaire du certificat d'immatriculation et un simple avis d'information est déposé sur le pare-brise.

Montant et délais de paiement

Montant de l'amende forfaitaire

Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

• le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes, à l'exception de celles relatives au stationnement ;
• le montant normal concerne les autres contraventions si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés ;
• le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.

Contraventions	Amende forfaitaire minorée	Amende forfaitaire	Amende forfaitaire majorée
Infraction commise par un piéton	-	4 €	7 €
1re classe (hors stationnement)	-	11 €	33 €
1re classe (stationnement)	-	17 €	33 €
2e classe	22 €	35 €	75 €
3e classe	45 €	68 €	180 €
4e classe	90 €	135 €	375 €

Délais de paiement

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.

Situation	Montant minoré	Montant normal	Montant majoré
Avis remis en main propre	15 jours	45 jours
Avis envoyé à domicile	15 jours	45 jours	45 jours
Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement)	+ 15 jours	+ 15 jours	+ 15 jours

Arrivée à terme des délais

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

• si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant,
• si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Procédures de paiement

Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise.

Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer :

• par timbre amende,
• par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,
• par téléphone, au numéro du serveur vocal du télé-paiement des amendes,
• pour les amendes radars : par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes". Il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement,
• pour les amendes radars et celles dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.

À savoir : si vous avez perdu l'avis de contravention, le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver car il n'a pas accès aux dossiers individuels. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention.

Demande de délais de paiement ou de remise gracieuse

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

• soit un délai de paiement,
• soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

Questions - Réponses

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