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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).
Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges suivants :
Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :
Le Tass compétent est en général celui de votre domicile.
Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous pouvez comparaître vous-même à l'audience ou vous faire représenter ou assister par un avocat, votre conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un membre de votre profession, un représentant syndical.
Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.
La procédure est gratuite et sans frais.
Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS.
Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification du TASS.
Existe-t-il une procédure rapide devant le tribunal en cas de besoin ?
Références
En savoir plus
2013