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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Inciter à la haine contre un groupe de personnes non dénommées (telle communauté ou nationalité...) en raison de leur religion ou de leur origine ethnique ou nationale est un délit.
L'incitation à la discrimination et à la violence raciale, religieuse ou nationale est également punie.
Les propos sont également punis s'ils visent une ou plusieurs personnes dénommées.
Les propos doivent avoir été prononcés dans des termes et dans un contexte impliquant une volonté de leur auteur de convaincre d'autres personnes. L'auteur cherche l'adhésion des témoins de ses propos et pas seulement à blesser une cible. L'incitation à la haine raciale se différencie donc de l'injure.
L'incitation à la haine raciale concerne des propos haineux ou violents mais sans accusation précise. Accuser un groupe ou une personne d'un fait précis pourtant atteinte à l'honneur (telle infraction, tel comportement...) est un cas de diffamation.
L'incitation est punie quelque soit le nombre de témoins. Les propos peuvent avoir été prononcés dans la rue (propos publics) ou sur un réseau social restreint à quelques amis (propos non publics). La distinction entre propos publics et non publics est la même que dans les cas d'injure.
Le procureur peut saisir lui-même le tribunal en vue d'un procès.
L'auteur des faits peut également être poursuivi par une association de lutte contre le racisme. Cette dernière peut se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts. L'association peut saisir directement le tribunal avec une citation directe par exemple.
La personne nommément visée par des propos publics ne peut pas saisir elle-même le tribunal. Elle doit s'associer à la plainte d'une association ou aux poursuites lancées par le procureur.
Il n'est pas possible de porter plainte en tant que simple citoyen.
Le délai de prescription se compte à partir de la date de publication ou de prononciation des propos. Il est de :
Les poursuites judiciaires concernent d'abord les auteurs des propos et non les hébergeurs des sites.
De tels propos peuvent aussi être signalés aux forces de l'ordre en vue d'une éventuelle action en justice. Les fournisseurs d'accès à internet doivent proposer leur propre dispositif spécifique de signalement de ce genre de contenus. Ces signalements doivent être rapportés promptement aux autorités.
Face aux sites incitant à la haine raciale, la justice peut prononcer :
| Propos publics | Propos non publics | |
|---|---|---|
| Type d'infraction | Délit | Contravention |
| Peine de prison | 1 an | Aucune |
| Amende | 45 000 € | 1 500 € |
Le procureur peut aussi mettre en place des mesures alternatives aux poursuites comme un stage de citoyenneté.
À savoir : les personnes poursuivies ne peuvent pas être jugées en comparution immédiate.
Références
Services en ligne
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2013